Le PACS a été introduit dans le droit français par la loi du 15 novembre 1999. Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, non mariées, qui leur permet d'organiser leur vie commune (C. civ. art. 515-1).

 

PIÈCES À FOURNIR POUR LA CONSTITUTION DE VOTRE DOSSIER DE PACS :

  1. Une  convention de PACS personnalisée et rédigée par les deux partenaires ou le formulaire type intitulé "Convention type de PACS" (Cerfa n°15726*02)

  2. Déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs (Cerfa n°15725*03)

  3. Un extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois pour les partenaires à demander à la mairie du lieu de naissance de chaque partenaire

  4. Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie recto verso)

 
  • Si vous êtes divorcé(e)

    Pièces complémentaires pour le partenaire divorcé, uniquement si absence de mention de son divorce sur son acte de naissance :

• l’acte de mariage avec la mention du divorce ;

• à défaut, la copie du livret de famille correspondant à la dernière union avec mention du divorce. L’un ou l’autre de ces documents devra également être produit en cas d’annulation du mariage, lorsque l’acte de mariage ou, à défaut, le livret de famille porte mention de cette annulation.

  • Si vous êtes veuf ou veuve

    Pièces complémentaires pour le partenaire veuf :

• l’extrait d'acte de naissance (avec indication de la filiation) du défunt avec mention du décès, ou la copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux

• à défaut, la copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès.

 

Dépôt du dossier
 

Il est souhaitable que le dossier soit déposé au minimum 7 jours avant la date prévue du rendez-vous :

  • soit directement à l’accueil de la mairie aux horaires d’ouverture :

Lundi 8 h à 12 h - Mardi 8 h à 12 h et 14 h à 17 h 30 - Mercredi 8 h à 12 h

Jeudi 8 h à 12 h et 14 h à 18 h 30

  •  
  • soit par envoi postal
     

 

Enregistrement du PACS en Mairie

    • sur rendez-vous uniquement.
    • la présence des futur(e)s partenaires est obligatoire.