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Le PACS

LE PACS

 

PIECES A FOURNIR POUR LA CONSTITUTION DE VOTRE DOSSIER DE PACS :

  1. Une  convention de PACS personnalisée et rédigée par les deux partenaires ou le formulaire type intitulé "Convention type de PACS" (Cerfa n°15726*02)

  2. Déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs (Cerfa n°15725*03)

  3. Un extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois pour les partenaires à demander à la mairie du lieu de naissance de chaque partenaire

  4. Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie recto-verso)

 
  • Si vous êtes divorcé(e)

    Pièces complémentaires pour le partenaire divorcé, uniquement si absence de mention de son divorce sur son acte de naissance :

•  l’acte de mariage avec la mention du divorce ;

•  à défaut, la copie du livret de famille correspondant à la dernière union avec mention du divorce. L’un ou l’autre de ces documents devra également être produit en cas d’annulation du mariage, lorsque l’acte de mariage ou, à défaut, le livret de famille porte mention de cette annulation.

 

  • Si vous êtes veuf ou veuve

    Pièces complémentaires pour le partenaire veuf :

•  l’extrait d'acte de naissance (avec indication de la filiation) du défunt avec mention du décès, ou la copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux

•  à défaut, la copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès.

 

 

Dépôt du dossier
 

• Il est souhaitable que le dossier soit déposé au minimum 7 jours avant la date prévue du rendez-vous :

  • soit directement à l’accueil de la mairie aux horaires d’ouverture :

Lundi 8 h à 12 h - Mardi 8 h à 12 h et 14 h à 17 h 30 - Mercredi 8 h à 12 h

Jeudi 8 h à 12 h et 14 h à 18 h 30

    • soit par envoi postal
       

 

Enregistrement du PACS en Mairie

    • sur rendez-vous uniquement.
    • la présence des futur(e)s partenaires est obligatoire.