MEUBLÉ DE TOURISME ET SA DÉCLARATION
Définition des hébergements touristiques (meublés de tourisme et chambres d'hôtes) :
- Meublés de tourisme
• Villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1 du Code du tourisme).
• Possibilité de se classer
- Chambres d’hôtes
• Chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes
• Maxi 5 chambres et 15 personnes
• Pas de classement, mais labellisation possible
Démarches obligatoires :
1. Déclarer son meublé de tourisme/chambre d’hôtes en mairie:
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès de la mairie de la commune où est situé le bien. Il reçoit alors un accusé de réception (récépissé).
Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) devra faire l'objet d'une nouvelle déclaration.
Déclarer en mairie informations
2. Identification :
Pour les meublés de tourisme : Obtenir un numéro de SIRET
Que vous soyez loueur en meublé professionnel ou non professionnel, vous devez vous immatriculer.
Dans les quinze premiers jours qui suivent le début de votre activité, vous devez souscrire une déclaration de création d’entreprise ou de début d’activité par voie dématérialisée sur le guichet des formalités des entreprises (GFE) : formalites.entreprises.gouv.fr.
Cette démarche vous permettra :
- d'obtenir un numéro SIRET ;
- de faire connaître l'existence de cette activité ;
- d'indiquer le régime d'imposition que vous avez choisi.
Vous trouverez ci-joint le dépliant "Guide Loueurs en meublé non professionnels" qui pourra vous aider dans votre démarche.
Pour les chambres d’hôtes : Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Lorsque l'activité de location de chambres d'hôtes est exercée à titre habituel ou principal, elle constitue une activité commerciale et les loueurs sont tenus de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et de s'immatriculer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce. lien