FAIRE LÉGALISER SA SIGNATURE

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire ou sur une procuration. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Conditions :

• Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile.
• L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.
• Le document doit obligatoirement être rédigé en langue française ou plurilingue.
• Vous devez signer le document en mairie devant l’officier d'état civil.
• Être en possession d'une pièce d’identité.

La légalisation de signature ne peut pas être exigée par une administration, un service ou un établissement public de l’État, une collectivité territoriale, un organisme contrôlé par l’État.