FAIRE LÉGALISER SA SIGNATURE

 

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire.

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document. 

Gratuitement à la mairie de votre domicile (l’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence) avec :

  • le document ou doit être apposé votre signature ;

  • votre pièce d’identité.

En l’absence de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous devrez signer au guichet devant l’agent.

La légalisation de signature ne peut pas être exigée par une administration, un service ou un établissement public de l’État, une collectivité territoriale, un organisme contrôlé par l’État.

Allonzier la Caille

MAIRIE - ALLONZIER LA CAILLE

1 route de Sous-le-Mont
74350 Allonzier-la-Caille
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