CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ

 

La loi N°2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a supprimé le certificat délivré en mairie.

Afin de connaître la procédure à suivre, merci de vous référer à la fiche « Comment prouver sa qualité d’héritier » disponible sur le site  vosdroits.service-public.fr

Allonzier la Caille

MAIRIE - ALLONZIER LA CAILLE

1 route de Sous-le-Mont
74350 Allonzier-la-Caille
NOUS CONTACTER
www.allonzierlacaille.fr
Site réalisé par IntraMuros SAS | Mentions légales | CGU | Politique de confidentialité | 🍪 Gérer mes cookies | Rechercher | Plan du site | Accessibilité : non conforme | Copyright 2023
|