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Certificat d’hérédité

CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ

 

La loi N°2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a supprimé le certificat délivré en mairie.

Afin de connaître la procédure à suivre, merci de vous référer à la fiche « Comment prouver sa qualité d’héritier » disponible sur le site  vosdroits.service-public.fr