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Autorisation d'urbanisme

AUTORISATION D'URBANISME


La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

A compter du 3 janvier 2022, la procédure de transmission des dossiers d’urbanisme évolue pour être plus simple et plus rapide.

​Vous pouvez désormais déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme en version dématérialisée sur Portail usager urbanisme

 



Le certificat d'urbanisme
 

Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.
 

Faire sa demande de certificat d'urbanisme
 


 

Déclaration préalable de travaux (DP)
 

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.
 

La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
 

↪ Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).
 

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes DPMI :     Formulaire
 

↪ Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...)
 

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)    Formulaire

↪ Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance
 

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)       Formulaire
 

Voici le lien d'un site trés utile pour compléter votre dossier: Urbinfos
 

 

Permis de construire
 

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher : Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme ou d'emprise au sol : Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

↪ Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction)
 

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)    Formulaire
↪ Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)    Formulaire
↪ Permet de transférer tout ou partie d’un permis en cours de validité délivré à une autre personne.


Demande de Transfert de permis délivré en cours de validité     Formulaire


- Lorsqu'une autorisation de construire ou d'aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S'ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.

↪ Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial.   

Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité    Formulaire


Voici le lien d'un site trés utile pour compléter votre dossier: Urbinfos
 

 

Permis d'aménager

Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme qui permet à l'administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d'un lotissement, d'un camping ou d'aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d'un secteur sauvegardé , dans un espace remarquable ou dans un milieu littoral à préserver.

Demande de permis d'aménager    Formulaire 
 

 

 

Permis de démolir
 

Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction relevant d'une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.

↪ Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.
 

Demande de permis de démolir    Formulaire 
 

 

 

 

Le service urbanisme vous accueille aux horaires suivants :

Lundi : 8H-12H
Mardi : 8H-12H /14H-17H30
Jeudi : 8H-12H / 14H-18H30

ou par téléphone au 04.50.08.04.31

Pour plus de détails et d'informations sur toutes ces démarches, rendez-vous sur le site du service public